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dégager de sa responsabilité personnelle [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Signing in representative capacity ... Where a person signs a bill as drawer, endorser or acceptor and adds words to his signature indicating that he has signed for or on behalf of a principal, or in a representative character, he is not personally liable thereon, but the mere addition to his signature of words describing him as an agent, or as filing a representative character, does not exempt him from personal liability.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Signature pour le compte d'autrui [...] Le fait de signer une lettre en qualité de tireur, d'endorseur ou d'accepteur et d'y préciser que cette signature est faite pour le compte d'autrui, à titre de mandataire ou de représentant, n'oblige pas le signataire personnellement. Toutefois, la simple addition à sa signature de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle.

Espagnol

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